Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2356 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande.
« Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mettre fin à sa vie. »
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi impartit au législateur d’être clair sur les définitions. A fortiori quand est en cause une liberté personnelle .La notion d’’assistance médicalisée à mourir est imprécise. Elle recouvre l’euthanasie et le suicide assisté, alors qu’il s’agit de deux pratiques différentes. Il convient d ‘indiquer ce qu’il en est, afin que dans une perspective de contrôle a posteriori au regard du code pénal, et plus particulièrement de son article 222‑3, la dénomination des actes, les responsabilités de ces actes ainsi que leurs modalités soient clairement établies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.