Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2862 (Tombe)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande.
« Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mettre fin à sa vie. »
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi impartit au législateur d’être clair sur les définitions. A fortiori quand est en cause une liberté personnelle .La notion d’’assistance médicalisée à mourir est imprécise. Elle recouvre l’euthanasie et le suicide assisté, alors qu’il s’agit de deux pratiques différentes. Il convient d ‘indiquer ce qu’il en est, afin que dans une perspective de contrôle a posteriori au regard du droit pénal, la dénomination des actes, les responsabilités de ces actes ainsi que leurs modalités soient clairement établies.
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