Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2370 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 1642 2028 2295 2483 2867 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.

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Texte de loi N° 4042

Article 2

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou qu’elle la juge insupportable ».

Exposé sommaire :

Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du patient de refuser un traitement signifie pour la commission de contrôle un accès à l’euthanasie, alors qu’il ne signifie pas de droit un accès à l’euthanasie comme le soulignent les orientations des professionnels de santé des Flandres. Là encore on perce à travers cette pratique une dérive de la loi faute d’encadrement.

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