Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximal de quatre jours »
le mot :
« raisonnable ».
Vouloir enserrer une procédure dans des délais rigides alors que l’ambivalence des sentiments caractérise la nature humaine prive celle-ci en pratique de revenir sur ses choix et montre une grande méconnaissance de la réalité.
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