Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2384 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2890 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après le mot”explicite”, insérer les mots, “,sans pression extérieure,”
Exposé sommaire :
Une des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état de vulnérabilité, des dépressions, des affaiblissements séniles.
Aussi faut il plus encadrer l’expression des patients susceptibles d’être en état de sujétion psychologique ou physique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.