Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2387 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 2313 2894 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.

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Texte de loi N° 4042

Article 3

Dans le sixième alinéa, substituer aux mots “exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu” les mots: “les raisons et les modalités de l’euthanasie ou du suicide assisté”

Exposé sommaire :

Evoquer les conditions de l’assistance médicalisée à mourir sans même dire un mot des raisons de l’euthanasie ou du suicide assisté:

-méconnait les exigences constitutionnelles liées à cette procédure et rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2017- 632 QPC du 2 juin 2017 à propos des garanties entourant la procédure collégiale des arrêts de traitement;

- est en deça des règles belges qui exigent de décrire la souffrance du malade ;

- prive de toute portée le contrôle a posteriori

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