Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2393 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2900 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa
Exposé sommaire :
Cette disposition porte les germes implicitement d’un élargissement du champ de la loi parce qu’elle laisse entrevoir avec des modifications législatives la possibilité d’une légalisation de l’euthanasie aux mineurs deux ans après l’entrée en vigueur de la loi en 2014.
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