Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2396 (Irrecevable)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer le sixième alinéa
Exposé sommaire :
Il est de jurisprudence constitutionnelle constant que les règles touchant à ce type de commissions disposant de pouvoirs considérables -puisqu’il lui reviendra de renvoyer ou non parquet les cas de méconnaissance de la loi, ne peuvent être définies que par la loi.
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