Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2447 (Tombe)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, »
les mots :
« résultant d’une affection accidentelle ou pathologique »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les causes à prendre en compte , ce que fait la loi belge.
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