Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2512 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« apporté l’assistance »,
les mots :
« pratiqué le suicide assisté ».
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.