Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 365 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« apporté l’assistance »,
les mots :
« pratiqué le suicide assisté ».
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.
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