Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2579 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 31 )
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »
les mots :
« dix jours ».
Exposé sommaire :
Cette décision nécessite du temps.
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