Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 31 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2579 )
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »
les mots :
« dix jours ».
Exposé sommaire :
En droit commercial, le délai de réflexion s’élève à dix jours. Dans le cadre d’une loi bioéthique, le législateur a eu tendance à réduire de manière dramatique les délais de réflexion, pourtant infiniment plus délicat que dans le domaine commercial. Il apparaît particulièrement malvenu de ne pas laisser, a minima, un délai de dix jours pour un sujet aussi important que la mise à son terme de la vie. C’est le sens de cet amendement.
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