Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2632 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 477 879 1849 2135 3023 )

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.

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Texte de loi N° 4042

Article 3

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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