Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 879 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit la création d’un rapport « exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu ». Pourtant, rien ne détaille ce que recouvre la notion de « conditions ».
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