Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2738 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'aligner les délais prévus pour les demandes de malades capables d'exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite avec ceux proposés pour les personnes se trouvant de manière définitive dans l'incapacité d'exprimer leur volonté.
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