Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 287 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le collège en charge de l’examen de la demande du patient doit entrer en dialogue avec ce dernier, et le mettre au fait de toutes les alternatives qu’offre l’état présent de la loi au sujet de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de s’assurer que le choix du patient soit le plus éclairé possible : pour cela, toutes les possibilités dont il dispose doivent être prises en considération par lui. Le patient doit savoir qu’il a la possibilité, outre l’aide médicale active à mourir proposée par la présente proposition de loi, d’effectuer une demande de soins palliatifs, d’être accompagné dans un projet de fin de vie activement construit et, en cas de douleur réfractaire jugée insupportable, de formuler une demande de sédation profonde et continue jusqu’à son décès, qui occasionnera une altération profonde de son état de conscience ainsi qu’un effacement définitif de la douleur.
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