Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2945 (Tombe)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit »
les mots :
« d’une substance médicamenteuse létale et l’assistance à l’administration de cette substance médicamenteuse ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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