Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2993 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe la durée de validité des directives anticipées à deux ans pour tenir compte de
l’ambivalence des personnes sur ces questions, ambivalence reconnue par tous les spécialistes. Il vise à
faire échec à toute exploitation d’abus de faiblesse en précisant que les directives anticipées, tout en
n’obéissant à aucun formalisme, sont accompagnées d’une attestation montrant que la personne a toutes
ses capacités.
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