Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3099 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3181 )
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« et à l’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« ou à l’arrêt de ceux-ci »
Exposé sommaire :
Partant du principe fondamental que l'on ne donne pas la mort à autrui en France, et qu'il est interdit de souffrir en France puisque la loi Claeys Léonetti le permet, il convient de mettre en œuvre pour chaque malade atteint d'une maladie incurable occasionnant des souffrances intolérables, de lui donner accès aux dispositifs de la loi Claeys Léonetti, dont la sédation profonde.
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