Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3181 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3099 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« et à l’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« ou à l’arrêt de ceux-ci »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à garantir le droit à la cessation des soins palliatifs comme le prévoient des dispositions de la Loi Leonetti-Claeys de 2016.
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