Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3189 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« en capacité juridique d’exercice de ses droits et obligations ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à réserver le droit à une fin de vie libre et choisie aux personnes en capacité juridique d’exercer ce choix en toute conscience.
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