Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3517 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« en capacité juridique d’exercice de ses droits et obligations ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à encadrer le droit à une fin de vie libre et choisie.
En effet, dans ce droit, il y a la notion de choix. Il convient donc de le limiter aux personnes en capacité d’exercer ce choix en toute conscience.
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