Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3233 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3298 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Compléter cet amendement par les mots :
« et après consultation de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire :
La Haute autorité de santé a joué un rôle décisif dans la diffusion des directives anticipées malheureusement trop peu répandues alors qu’elles contribuent à cette acculturation nécessaire de la fin de vie par nos concitoyens et également dans la diffusion de bonnes pratiques sur la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Elle ne saurait être tenue à l’écart de la mise en pratique de ces nouveaux droits offerts par cet amendement.
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