Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3236 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3313 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Au début, ajouter les mots :
« Dans un délai de trois ans ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Il convient de recueillir, avant l’entrée en vigueur d’un tel article, l’avis du CCNE et de laisser le temps à la commission nationale du débat public, de donner la parole nos concitoyens dans toute la France afin qu’ils s’expriment sur ce sujet particulièrement important.
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