Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3237 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« les modalités prévues par le code de la santé publique »
les mots :
« décret en Conseil d’État après avis du Conseil nationale d’Éthique ».
Exposé sommaire :
Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.
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