Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3239 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Après le mot :

« publique »

insérer les mots :

« « en étant précédé d’un débat public ».

Exposé sommaire :

Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public.

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