Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3240 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« « en étant précédé d’un débat public, sous forme d’États généraux ».
Exposé sommaire :
Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public sous forme d'Etats généraux.
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