Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3273 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

(3 amendements identiques : 3136 3208 3483 )

Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Substituer aux mots :

« La République »

les mots :

« L’État ».

Exposé sommaire :

Il parait préférable de parler de l’Etat plutôt que de la République. Cette charge reviendra à l’Etat puisqu’il devra organiser la mise en œuvre de ce droit opposable à l’euthanasie ou au suicide assisté en créant des services, des établissements dédiés à cette activité et une formation des étudiants en médecine et des médecins à l’euthanasie ou au suicide assisté. Une telle organisation aboutira à la division du monde médical comme c’est le cas en Belgique et au recul des soins palliatifs comme c’est le cas également dans ce pays.

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