Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Sous-Amendement N° 3277 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)

Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.

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Texte de loi N° 4042

Avant l'article 1er

Substituer aux mots :

« à l’assistance médicalisée active à mourir »

les mots :

« au suicide assisté ».

Exposé sommaire :

La loi belge et la loi luxembourgeoise ont un mérite, elles définissent clairement les responsabilités des auteurs de l’acte consistant à mettre fin à la vie . L’amendement proposé ne définit par clairement cet acte et méconnait l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Dans cette hypothèse du suicide assisté, le médecin prescrit le produit létal sans tuer mais il faut que cela clair et en assumer les conséquences. En Oregon la légalisation du suicide assisté s’est accompagnée d’une augmentation des suicides, il faut le savoir pour ensuite expliquer comment on peut défendre une politique publique de prévention du suicide et légaliser le suicide assisté en même temps.

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