Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3323 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« capable et majeur ».
Exposé sommaire :
Adopter cet amendement conduirait à aller au-delà de la loi en vigueur en Belgique et en Oregon
En Oregon la personne doit être adulte et capable
En Belgique une extension a été opérée en 2014 aux mineurs mais ceux-ci doivent être en capacité d’en apprécier toutes les conséquences par un psychiatre ou un psychologue indépendant en plus de l’accord de l’équipe médicale et des parents. En 2002 la loi visait les majeurs et les mineurs émancipés.
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