Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3324 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« être humain »
les mots :
« citoyen français résident sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
Si un lien est établi avec la République, il convient que ce droit soit ouvert aux seuls nationaux. C’est ce que fait le législateur espagnol à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2020.
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