Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3326 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots :
« être humain »
les mots :
« citoyen français résidant sur le territoire national, majeur et en état d’exprimer sa volonté ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement substitue à la rédaction de l’amendement qui a un champ très large une rédaction visant les citoyens français, majeurs et en état d’exprimer leur volonté pour reprendre la terminologie de l’article L 1111-11 relatif aux directives anticipées.
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