Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3613 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3638 )
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après les mots « code de la santé publique », insérer les mots : « dans un délai de trois ans ».
Exposé sommaire :
Les plans nationaux de soins palliatifs ont la plupart du temps une durée de 3 ans si on fait référence au plan 1999-2001, au plan 2002-2005 et au plan 2015-2018. Pour donner plus de visibilité à l’engagement des pouvoirs publics et permettre à cette action d’être enserrée dans des délais pour avoir sa pleine efficacité, ce sous-amendement inscrit la politique publique en faveur des soins palliatifs affirmée dans cet amendement dans une perspective triennale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.