Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3638 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3613 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après les mots « code de la santé publique », insérer les mots : « dans un délai de trois ans ».
Exposé sommaire :
Les plans nationaux de soins palliatifs ont la plupart du temps une durée de 3ans si on fait référence au plan 1999‑2001, au plan 2002‑2005 et au plan 2015‑2018. Pour donner plus de visibilité à l’engagement des pouvoirs publics et permettre à cette action d’être enserrée dans des délais pour avoir sa pleine efficacité, ce sous – amendement inscrit la politique publique en faveur des soins palliatifs affirmée dans cet amendement dans une perspective triennale.
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