Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3656 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les soins palliatifs L’accès aux soins palliatifs doit doivent être accessibles pour chaque français. L’assistance médicalisée active à mourir est proposée en dernier recours lorsque les soins palliatifs sont inefficaces. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement du rapporteur en indiquant que l’accès aux soins palliatifs est un droit pour chaque français et que l’assistance médicalisée active à mourir s’adresse à des cas singuliers et désespérés.
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