Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3664 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3742 )
Publié le 8 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots « être humain», le mot « personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande»
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’article L. 1111-11 du code de la santé publique.
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