Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3742 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3664 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Aubert.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots « être humain», le mot « personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande»
Exposé sommaire :
Il convient de rédiger cet article en coordination avec les termes de l’articles L. 1111-11 du code de la santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.