Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3679 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer aux mots « être humain » le mot « personne »
Exposé sommaire :
Faire référence au code de la santé publique exige que l’on emploie les termes utilisés dans le chapitre préliminaire du titre 1er du livre 1er qui parle des « droits de la personne »
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