Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3680 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après les mots, « chaque être humain », insérer les mots » dont l’état le requiert »
Exposé sommaire :
Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi en coordination avec l’article L 1110-9, est –il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier si les directives anticipées de la personne –malheureusement trop peu répandues- sont en adéquation avec ce droit.
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