Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3765 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3802 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un parent est informé de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de garantir une totale transparence de la démarche en suivant la terminologie de l’article L 1111-6 du code.
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