Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3766 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3803 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de toute personne de confiance, d’un parent ou d’un proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées, pour recueillir cette information de la part de la personne. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d’envisager l’hypothèse de la personne entièrement isolée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.