Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3767 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3804 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande doit être formulée de manière claire et réfléchie. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement répond à une préoccupation de transparence élémentaire.
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