Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3768 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3805 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant doivent s’assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
Exposé sommaire :
Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.
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