Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3769 à l'amendement N° 2929 (Retiré)
(1 amendement identique : 3806 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de pallier une lacune du dispositif prévu en lui garantissant toute la transparence voulue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.