Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3776 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et au Conseil de l’Ordre national des médecins »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où le pouvoir disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins est en jeu, il n’est pas inutile de l’en informer.
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