Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« L’aide au suicide assisté ».
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont encore plus larges que ceux de la loi belge.
Les imprécisions de ce texte vont conférer une grande marge d’interprétation au médecin traitant.
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