Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3788 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3751 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures en interdisant le recours à l’euthanasie sur les enfants mineurs.
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