Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3795 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire :
Cet article porte la création d'une assistance médicalisée active à mourir pour toute personne qui le demande dès lors que cette personne se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable provoquant une souffrance physique ou psychique qu'elle juge insupportable.
La possibilité de recourir à cet acte en cas d'une affection provoquant une souffrance psychique jugée insupportable pose question.
En effet, la rédaction de l'article laisse à penser qu'une personne atteinte d'une dépression nerveuse dont les souffrances psychiques qui en découlent seraient considérées par elle-même comme insupportable justifierait un recours à l'assistance médicalisée active pour mourir.
Ceci d'autant qu'une souffrance physique insupportable engendre forcément une souffrance psychique et le caractère superfétatoire de cette disposition ne peut qu'être source d'interrogations.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer les mots "ou psychique".
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