Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3808 à l'amendement N° 2929 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3771 )
Publié le 8 avril 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les témoins de la demande ne doivent pas abuser de leur influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »
Exposé sommaire :
Il paraît tout à fait justifié de prévenir tout conflit d’intérêt auxquels pourraient être exposés les témoins de la demande.
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